Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long - Le Conseil fédéral met en consultation de nouvelles dispositions concernant la prescription des actes d’ordre sexuel commis sur des mineurs
Berne, 28.2.2007 - Il importe d’accorder aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d’ordre sexuel ou actes de violence un délai de réflexion plus long que ce n’est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles dispositions à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine".