Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves; Les modifications législatives mises en consultation suscitent des réactions très favorables
Berne, 1.3.2007 - Il importe d’établir des normes permettant de réprimer de manière transparente les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Le projet de révision du droit pénal suisse élaboré à cette fin a été approuvé par une nette majorité des participants, lors de la procédure de consultation. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice est police (DFJP) de préparer un message.