Affaires liées aux trusts : plus de sécurité juridique dans quelques mois - La Convention de La Haye sur les trusts entrera en vigueur le 1er juillet 2007
Berne, 4.4.2007 - La ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention sur les trusts) permettra d’asseoir sur une base juridique sûre les affaires liées aux trusts qui sont en pleine expansion en Suisse. Cet instrument international entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Il exige des modifications de la loi sur le droit international privé et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, modifications que le Conseil fédéral a décidé, mercredi, de mettre en vigueur à la même date.