Extension des droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation - Le DFJP ouvre une audition concernant une modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire
Berne, 30.4.2007 - Les autorités cantonales de naturalisation pourront à l’avenir bénéficier du même accès en ligne au casier judiciaire que l’Office fédéral des migrations (ODM). L’objectif est de rendre la procédure plus efficace et d’éviter des naturalisations à mauvais escient. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition concernant la modification nécessaire de l’ordonnance sur le casier judiciaire.