Certificat de sécurité obligatoire pour les bateaux de sport d’occasion importés
Berne, 2.4.2003 - A partir du 1er mai 2003, les bateaux de sport d’occasion provenant de l’UE devront être munis d’un certificat de sécurité (déclaration de conformité) pour être immatriculés en Suisse. La Confédération procède ainsi avec ces bateaux comme l’UE le fait avec les bateaux de sport d’occasion provenant de la Suisse. L’accord prévu avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité n’a pas été réalisé.