Protection des informations de la Confédération : uniformisation des prescriptions
Berne, 8.6.2007 - Lors de sa séance, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance concernant la protection des informations qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les prescriptions relatives à la protection des informations de la Confédération dans les domaines civil et militaire, réglées jusqu’à présent dans le cadre de deux ordonnances, vont désormais être regroupées dans l’ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (ordonnance concernant la protection des informations, OPI).