Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale; Le Conseil fédéral opte pour des dispositions complétant le code des obligations
Berne, 11.6.2007 - De l’avis du Conseil fédéral, il suffit de quelques modifications du droit en vigueur pour régler la question des fonds en déshérence. Aussi a-t-il décidé, vendredi, de renoncer à faire élaborer une loi spéciale relative à cet objet. En lieu et place, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer une modification du code des obligations.