Meilleure protection contre les chiens dangereux
Berne, 15.6.2007 - Désireux de mieux protéger la population contre les chiens dangereux et de renforcer le sens des risques et des responsabilités de leurs maîtres, le Conseil fédéral se propose de soumettre ces derniers à une responsabilité aggravée. Il a ouvert ce vendredi une consultation concernant la révision nécessaire du code des obligations. Elle durera jusqu’au 15 septembre 2007.