Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi - Le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d’exécution
Berne, 27.6.2007 - Le Conseil fédéral a, ce mercredi, ouvert une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007 par le Parlement. Ces dispositions, rassemblées dans l’ordonnance sur l’aide aux victimes, règlent certaines questions de détail.