Cédule hypothécaire de registre: c’est pour bientôt - Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier
Berne, 27.6.2007 - En proposant d’instaurer la cédule hypothécaire de registre et de moderniser le registre foncier, le Conseil fédéral entend adapter les droits réels immobiliers et le registre foncier à l’évolution des besoins de l’économie. A cette fin, il a approuvé, mercredi, le message concernant une révision partielle des dispositions du code civil (CC).