Enregistrement de cartes SIM à prépaiement
Berne, 23.6.2004 - Toute personne ayant acheté ou activé une carte SIM à prépaiement après le 1er novembre 2002 doit se faire enregistrer. Cette mesure doit aider les autorités de poursuite pénale à lutter de manière plus efficace contre le trafic de drogue et le terrorisme international. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une modification correspondante de l’ordonnance fondée sur une nouvelle disposition légale adoptée par le Parlement. A partir du 1er août 2004, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent s’assurer que les données personnelles du client sont enregistrées sur présentation d’un document de voyage valable et reconnu pour entrer en Suisse, muni d’une photographie.