Une procédure pénale des mineurs opérationnelle; Le Conseil fédéral approuve une version retravaillée du projet de loi
Berne, 22.8.2007 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a entièrement retravaillé le projet de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) afin de mieux prendre en compte les exigences de la mise en œuvre. Le projet remanié, qui devrait accélérer les procédures pénales concernant des mineurs, harmonise le droit tout en laissant une grande latitude aux cantons pour sa mise en place concrète. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau texte ce mercredi.