Rapport de la CdG concernant les autorités de poursuite pénale de la Confédération: décision du Conseil fédéral
Berne, 12.9.2007 - Le Conseil fédéral a décidé de nommer un expert indépendant en vue de l'élaboration de son avis concernant le rapport de la Commission de gestion (CdG) du Conseil national "Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération". Il a fait appel au professeur Georg Müller, 65 ans, éminent spécialiste du droit constitutionnel.