La Poste doit respecter les autocollants „Pas de publicité“
Berne, 14.3.2003 - La Poste doit respecter les autocollants „Pas de publicité“ apposés sur les boîtes aux lettres, même pour les envois publicitaires partiellement adressés. En effet, en distribuant de tels courriers dans toutes les boîtes, elle contrevient de manière inadmissible au droit existant en matière de refus d’acceptation. Tel est en substance le contenu de la lettre adressée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger à la Fondation pour la protection des consommateurs et à la Poste.