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Publié le 17 octobre 2007

Entrée en vigueur d’une importante réforme du droit des sociétés; Le Conseil fédéral adopte une ordonnance d’exécution

Berne, 17.10.2007 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur d’une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l’obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en œuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date.