Demandes de réexpédition: la Poste doit modifier ses tarifs
Berne, 25.4.2002 - Le DETEC a ordonné à la Poste d'adapter ses formulaires et les tarifs applicables aux demandes de réexpédition d'envois afin de les rendre conformes à la loi fédérale sur la protection des données. Si un client s'oppose à l'inscription de son adresse dans la banque de données du service commercial d'actualisation des fichiers d'adresses, il ne devra pas lui en coûter plus du double du montant exigé si la mise à jour de l'adresse est autorisée. Le DETEC suit ainsi les points essentiels d'une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.