Modernisation du droit des sociétés; Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
Berne, 21.12.2007 - En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Ce vendredi, il a approuvé le message et le projet législatif concernant cette réforme. Le projet renforce la gouvernance d’entreprise, confère à l’entreprise une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital ; en outre, il permet l’utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l’assemblée générale et remplace le droit comptable qui est obsolète par une nouvelle réglementation.