Allocution du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz concernant la deuxième réforme de l'imposition des entreprises; Fédération des entreprises romandes; Genève, le 31 janvier 2008

"L'homme est né libre, et il est partout dans les fers", écrivait J-J. Rousseau dans son "Contrat social". Cette pensée appliquée au sujet qui nous occupe, on pourrait dire: "L'homme entrepreneur est né libre, mais sa liberté entrepreneuriale est partout contrecarrée par les fers du fisc". Aujourd'hui le moteur libéral qui anime l'entrepreneur est trop souvent remis en cause par des considérations fiscales. Cela doit changer. Je m'y suis engagé en lançant une 2ème réforme pour les entreprises. Les PME constituent l'épine dorsale de notre économie. Une économie saine a besoin des PME, peu tributaires des aléas de la bourse mondiale. Ce sont les activités de quelque 300 000 artisans et petits entrepreneurs et de plus de 60 000 paysans attachés à leur exploitation qui sont en jeux avec cette réforme. Elle est non seulement juste, mais aussi nécessaire et profitable à l'ensemble des citoyens.

Monsieur le directeur général,
Messieurs les conseillers d'Etat,
Mesdames, Messieurs,

Un grand merci à la Fédération des Entreprises Romandes Genève pour cette invitation. C'est avec plaisir que je m'adresse à vous, entrepreneurs de la région genevoise. Vous êtes plus de 23'000 entreprises membres de la FER, dont 70% de PME.  Votre activité n'est pas alimentée par des subventions, mais au contraire, en tant qu'indépendants, vous faites partie des contribuables importants de ce pays. Le ministre des finances vous en remercie.

Chaque jour vous contribuez à faire fleurir l'économie genevoise, en y créant des emplois et en y insufflant cet esprit d'entreprise qui vous est propre. La réforme de l'imposition des entreprises II est "cousue-main" pour vous Mesdames et Messieurs.

La FER, par ses activités et son travail, vise à promouvoir une économie libérale, basée sur l'initiative et la responsabilité individuelles.

Je suis, comme vous le savez, un fervent défenseur de la philosophie libérale, héritée du siècle des Lumières.

L'esprit de liberté est solidement ancré dans notre pays et dans l'histoire de votre ville en particulier. Comment ne pas penser ici aux idées de Jean-Jacques Rousseau, ce fils d'horloger de 3ème génération, un d'entre nous, " citoyen de Genève " comme il aimait dire, dont l'œuvre a marqué le siècle des Lumières. Il est allé plus loin que Montesquieu et Voltaire en proposant un ordre naturel qui concilie la liberté individuelle et les exigences de la vie en société. Ses écrits inspireront la Déclaration des Droits de l'Homme et toute la philosophie de la Révolution. " L'homme est né libre, et il est partout dans les fers ", peut-on lire dans son oeuvre majeure "Du contrat social". Nous pourrions dire ici: " L'homme entrepreneur est né libre, mais sa liberté entrepreneuriale est partout contrecarrée par les fers du fisc." 

C'est cet esprit libéral auquel il faut redonner du souffle et qui constitue le fil rouge derrière cette réforme de l'imposition des entreprises.

Le " moteur " libéral qui anime l'entrepreneur est plus souvent qu'il ne le devrait remis en cause par des considérations fiscales.

Cela doit changer. Je m'y suis engagé en lançant une 2ème réforme pour les entreprises.

Mais permettez-moi, avant d'entrer dans le vif du sujet, de faire deux remarques préliminaires.

La dernière législature s'est achevée sur des résultats réjouissants. Pour la première fois depuis 1848, nous sommes parvenus, au cours d'une seule et même législature, à réduire les dépenses (de 5 milliards), à diminuer la dette (de 10 milliards) et à baisser les impôts (en  allégeant l'imposition des couples mariés).

Les quatre années à venir comportent des défis de taille: La croissance des dépenses de la Confédération doit correspondre à la croissance économique et au renchérissement, soit un taux de 3,2 % par année. Cela reste d'ailleurs très élevé. D'où la nécessité de réaliser des économies supplémentaires de plusieurs milliards, grâce au réexamen des tâches de la Confédération.

En ce qui concerne la TVA, je suis très satisfait de la volonté manifestée par le Conseil fédéral d'instaurer un taux unique de 6.1% assorti de très rares exceptions. Nous aurions ainsi non seulement le taux de TVA le plus bas d'Europe, mais aussi le système fiscal le plus simple, grâce aux 50 autres mesures prévues. Il s'agirait-là d'une grande première.

Concernant le différend fiscal avec l'Union européenne, je me contenterai d'une phrase: il n'y a rien à négocier. La Suisse entend garder la maîtrise de sa propre politique fiscale.

J'en viens à mon second point:

Le 24 février prochain, nous serons appelés à nous prononcer sur l'initiative "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques". Cette initiative est particulièrement pernicieuse. Notre espace aérien est unique. Nos avions de combat ne disposent d'aucun autre espace pour effectuer des exercices en situation réelle. Dire oui à l'initiative équivaudrait à priver nos forces aériennes du seul terrain d'exercice dont elles disposent sur notre territoire. Or notre aviation peut également être appelée à intervenir en temps de paix, par exemple lors du Forum économique mondial ou, cette année, à l'occasion des Championnats d'Europe de football. En outre, les auteurs de l'initiative posent des exigences qui n'ont pas lieu d'être. Car les mesures actuellement appliquées pour réduire les nuisances sonores sont nombreuses.

Venons-en sans plus tarder maintenant à la réforme de l'imposition des entreprises II.

Nous avons négligé la fiscalité des PME pendant trop longtemps. Pour les grandes entreprises, nous avons supprimé l'impôt sur le capital en 2001 et abaissé l'impôt sur le bénéfice au niveau fédéral. Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité.

Depuis le 1er janvier 2008, tous les couples mariés et tous les couples mariés à deux revenus bénéficient d'allégements fiscaux. Nous avons donc également baissé les impôts des personnes physiques.

Il est temps aujourd'hui de faire quelque chose pour les PME.

En général, les PME sont des employeurs prévisibles; elles constituent l'épine dorsale de notre économie. Une économie saine a besoin d'entrepreneurs. Les PME, elles, sont heureusement peu tributaires des aléas de la bourse mondiale.

La réforme de l'imposition des entreprises n'est pas un cadeau pour les riches, mais une réforme pour 300 000 artisans et petits entrepreneurs ainsi que pour plus de 60 000 paysans attachés à leur exploitation.

Quelles sont les mesures de la réforme en faveur des PME ? La réforme prévoit
trois séries de mesures:

La première série de mesures vise à baisser l'imposition des dividendes. Presque tous les pays de l'OCDE et surtout 17 cantons ont déjà allégé l'imposition des dividendes. Actuellement, la distribution des bénéfices n'est pas attrayante en raison de la double imposition des bénéfices et des dividendes. Il est certes bon d'épargner, mais il n'est pas bon de laisser le capital dormir dans l'entreprise. Il faut supprimer cette incitation néfaste. Nous devons encourager la distribution des bénéfices. L'entreprise doit investir et se rénover: cela crée du travail et des emplois.
Une deuxième série de mesures est prise en faveur des entreprises. Il n'y a pas que la double imposition qui freine les investissements, le droit de timbre d'émission aussi. En effet, l'entreprise qui émet des actions, des parts sociales ou des obligations, donc qui se procure du capital, doit acquitter le droit de timbre d'émission sur ces titres. C'est pourquoi nous voulons diminuer cette charge pour les associés en portant la franchise à 1 million. De plus, les apports de capitaux et le remboursement des agios aux particuliers doivent rester francs d'impôt.
Par ailleurs, la réforme donne aux cantons la possibilité de déduire l'impôt sur le capital de l'impôt sur le bénéfice. Les cantons sont donc libres de continuer à prélever l'impôt sur le capital dans la mesure où il est supérieur à l'impôt sur le bénéfice.
Une troisième série de mesures porte sur la suppression de certaines entraves résultant de l'imposition des entreprises artisanales et des exploitations agricoles. Pourquoi des impôts seraient-ils dus même lorsque aucun revenu n'est réalisé par exemple en cas de transfert d'un immeuble à la fortune commerciale? Pourquoi un boulanger devrait-il payer des impôts lorsqu'il acquiert un four à pizzas à la place d'un pétrin mécanique? Toute PME a son propre cycle de vie qui s'étend de la fondation à la succession en passant par la croissance, la consolidation, la spécialisation ou la diversification. Actuellement, il arrive que des décisions préjudiciables à l'entreprise soient prises délibérément en raison des conséquences fiscales. Nous devons absolument supprimer ces incitations aberrantes.

En matière d'imposition des dividendes, la diminution des recettes due à la réforme se monte à 56 millions de francs environ pour la Confédération. Ce n'est pas beaucoup, mais cela compte pour des artisans et des petits entrepreneurs.

Les diminutions de recettes destinées au financement de l'AVS oscilleront, à court terme, entre 86 et 130 millions de francs. A long terme, ces diminutions seront plus que compensées par des recettes supplémentaires allant de 23 à 67 millions de francs. Comparées au montant de plus de 27 milliards dont dispose le fonds AVS, ces sommes sont plutôt modestes.

Les diminutions de recettes pour les cantons sont faibles. D'une part, dix-sept cantons ont déjà introduit l'imposition partielle pour les actionnaires qualifiés et, d'autre part, les cantons sont libres de déduire comme ils l'entendent l'impôt sur le capital de l'impôt sur le bénéfice.

On remarquera que la réforme entraîne une augmentation du taux de croissance pouvant aller jusqu'à 0,6 % et une augmentation de la consommation privée pouvant atteindre 2 milliards de francs.

Prétendre que la réforme est contraire à la Constitution et qu'elle privilégie les riches est une critique sans fondement.

L'imposition partielle à hauteur de 60 % est un compromis entre la neutralité de la forme juridique et la neutralité du financement. Actuellement le financement des PME par la thésaurisation des bénéfices est désavantagé par rapport à l'emprunt de capital en raison de la double imposition des dividendes. Celui qui qualifie l'imposition partielle de contraire à la Constitution devrait logiquement affirmer que la situation actuelle est elle aussi contraire à la Constitution.

L'introduction de l'imposition en fonction du montant de la participation (10 % au minimum) vise les propriétaires d'entreprises qui sont actifs dans leur entreprise et favorise la création de capital-risque. Ce sont en effet les nouvelles entreprises jeunes et innovatrices, c'est-à-dire les start-up, qui ont souvent de la peine à se financer. Personne en effet ne possède 10 % de Nestlé, de Novartis ou de l'UBS. En revanche, 138 000 PME assument la responsabilité de l'emploi de 2,2 millions de personnes.

Les actionnaires et les salariés ne sont pas traités différemment. Les salaires sont des charges d'exploitation, les dividendes la résultante des bénéfices réalisés par l'entreprise. Contrairement aux salaires, les dividendes sont imposés deux fois.

Et surtout, dans le débat sur l'opportunité d'une limite de 10 %, on oublie que, pour les 25 autres impôts, il faut aussi se baser sur des hypothèses et fixer des seuils et des plafonds. Pensez par exemple à l'impôt sur les gains immobiliers ou à la TVA.

Si nous avons fixé la limite à 10 %, c'est pour trois raisons:

premièrement pour ne pas nous écarter de la réglementation de la plupart des cantons,
deuxièmement parce que, pour des participations de cette importance, le Code des Obligations (CO) permet d'exiger un contrôle spécial, et
troisièmement parce que nous voulions cibler nos mesures en faveur des propriétaires responsables de PME.

Je recommande vivement à certains professeurs de se pencher sur la situation économique des artisans. Ils devraient par exemple s'intéresser à un couvreur qui veut donner une orientation écologique son entreprise et vendre des panneaux solaires, ou encore à la propriétaire d'un salon de beauté qui est proche de la retraite et qui n'a pas d'autre fortune que son salon de beauté. Qu'ils aillent donc voir un jeune entrepreneur pour savoir si l'imposition du capital-risque qu'on a mis à sa disposition a jamais fait l'objet d'un débat ou a constitué une véritable difficulté.

Si nous allions vraiment dans la mauvaise direction, il y a longtemps qu'un comité PME se serait formé pour combattre la réforme de l'imposition des entreprises. Mais je n'ai rien vu de semblable.

En conclusion, cette réforme est non seulement juste, mais aussi nécessaire et profitable à l'ensemble des citoyens.

Je vous rappelle les enjeux qui sont nombreux :

la survie de très nombreuses PME actuellement en phase de succession
la création d'entreprises jeunes et novatrices
la suppression de tracasseries fiscales pénalisantes
la création de places de travail
la santé de notre croissance économique
la préservation de notre compétitivité internationale

Et la liste est encore longue...

La deuxième réforme des entreprises arrive donc au bon moment. Elle redonne à l'entreprenariat un peu de son attrait en apportant des réponses concrètes à des problèmes trop élémentaires pour qu'on se permette de les ignorer. 

Je vous remercie de votre attention.

"L'homme entrepreneur est né libre, mais sa liberté entrepreneuriale est partout contrecarrée par les fers du fisc."