Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions; Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2009
Berne, 27.2.2008 - Les victimes d’infractions auront à l’avenir cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale. Le montant de cette dernière sera limité. Les victimes d’une infraction commise à l’étranger n’auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. Tels sont les points principaux de la révision de la loi sur l’aide aux victimes. Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009.