Renforcer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité; Le Conseil fédéral augmente les ressources disponibles et intensifie la collaboration internationale
Berne, 28.2.2008 - Le Conseil fédéral est favorable à une accentuation de la surveillance des activités déployées sur l’internet et à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Mercredi, il est par ailleurs arrivé à la conclusion que la réglementation générale actuelle de la responsabilité pénale des prestataires est suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. Une nouvelle réglementation explicite, loin de contribuer à accroître l’efficacité de la poursuite pénale, ne servirait que l’intérêt des représentants de la branche en les exonérant davantage encore de leur responsabilité en matière pénale.