Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 27.2.2008 - Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune. C’est ce qui ressort de l’avis qu’il a adopté ce mercredi concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.