Ordonnance sur la sécurité des machines
Berne, 2.4.2008 - Sécurité des produits et libre circulation des marchandises entre la Suisse et la CE: Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines) le 2 avril 2008. La nouvelle législation entrera en vigueur le 29 décembre 2009.