Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale; Avis du Conseil fédéral
Berne, 16.4.2008 - Le Conseil fédéral est également d’avis que la loi réglementant la procédure applicable à l’initiative populaire générale ne constitue pas une solution praticable. Aussi estime-t-il qu’il se justifie d’abroger la modification constitutionnelle du 9 février 2003, se ralliant ainsi aux propositions contenues dans une intervention parlementaire consacrée à ce sujet. Telles sont les conclusions auxquelles est parvenu le Conseil fédéral dans l’avis qui a été publié mercredi.