Les modifications proposées du code pénal et du code pénal militaire consistent essentiellement à inscrire dans le droit suisse les crimes contre l'humanité et à définir plus précisément les crimes de guerre. Les crimes contre l'humanité désignent des actes tels que le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, les disparitions forcées, la torture, les infractions sexuelles et la déportation, commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile. Ces actes sont déjà sanctionnés par le droit suisse, qui ne tient cependant pas compte de l'élément d'attaque contre la population civile, qui confère aux crimes contre l'humanité un caractère particulièrement abominable.

Les crimes de guerre - attaques contre des civils, recrutement d'enfants soldats, utilisation d'armes prohibées, etc. - ne sont aujourd'hui sanctionnés que par une référence générale au droit international humanitaire. Aux termes du projet, ils seront définis de manière détaillée dans le droit suisse. De plus, la définition du génocide, inscrite dans le code pénal en l'an 2000, a été légèrement adaptée.

Nouvelle règlementation des compétences

Le projet redéfinit le partage des compétences entre les autorités civiles et les autorités militaires. En temps de paix, le Ministère public de la Confédération mènera les procédures pour génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, et seuls incomberont aux tribunaux militaires les cas dans lesquels un militaire suisse sera l'auteur ou la victime du crime. En temps de guerre, tous les cas relèveront de la juridiction militaire.

Abandon du "lien étroi"

Les autorités suisses pourront aussi poursuivre des actes commis à l'étranger, à condition toutefois que leur auteur se trouve en Suisse et ne puisse pas être extradé ni remis à un tribunal pénal international. Le Conseil fédéral renonce par contre à exiger que l'auteur ait un lien étroit avec la Suisse, condition qui avait été critiquée lors de la consultation. Les dispositions prévues garantissent cependant que les autorités de poursuite pénale ne devront pas ouvrir une procédure longue et complexe en l'absence de l'inculpé dans des cas qui sont entièrement étrangers à la Suisse ni conduire un procès dépourvu de chances de succès faute de pouvoir se procurer les preuves.

Mise en œuvre en deux étapes du Statut de Rome

La Suisse a ratifié en 2001 le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), dit Statut de Rome, édictant en même temps les dispositions légales nécessaires à la coopération avec ce nouveau tribunal. La CPI poursuit et juge les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Il s'agit aujourd'hui, dans une deuxième étape, d'adapter le droit pénal suisse au Statut de Rome. En se donnant les moyens d'entamer des poursuites contre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, la Suisse écarte le risque de servir de refuge à ce genre de criminels. En outre, les nouvelles normes lui permettront d'éviter que des infractions commises sur le territoire suisse ou par des ressortissants suisses soient jugées par la CPI.

La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves; Le Conseil fédéral adopte un message