La Convention de l’ONU sur le droit de la mer (United Nations Convention on the Law of the Sea; UNCLOS) et l’Accord relatif à l’application de la partie XI de ladite Convention comptent parmi les instruments juridiques internationaux les plus complets qui existent. Seuls quelques pays ne les ont pas ratifiés. 

La Convention sur le droit de la mer, négociée entre 1973 et 1982 dans le cadre des Nations Unies, codifie de nombreuses dispositions du droit maritime international qui figuraient dans d’anciens traités ou relevaient du droit international coutumier. L’Accord relatif à l’application de la Convention sur le droit de la mer a été adopté plus de dix ans après, dans le sillage de l’effondrement du système communiste. Dans le chapitre XI de la Convention sur le droit de la mer, les pays en développement et les anciens pays communistes avaient obtenu l’institution d’un système centralisé d’exploitation des ressources des fonds marins. Il a donc fallu l’adoption d’un accord relatif à l’application de ces dispositions pour que les États industrialisés adhèrent enfin à l’UNCLOS. 

La circulation libre et gratuite des navires marchands dans les eaux territoriales des États côtiers constitue, également pour les pays sans littoral disposant d’une flotte de commerce, un droit important, qui est prévu par l’UNCLOS. L’UNCLOS a innové en imposant des zones maritimes, généralement reconnues, et en fixant les droits que peuvent y revendiquer les États côtiers. La Convention, dans laquelle la haute mer est déclarée patrimoine commun de l’humanité, prévoit de favoriser la protection du milieu marin et notamment de réglementer l’exploration et l’exploitation des ressources des fonds marins. C’est dans cette optique qu’une organisation supranationale avait été créée : l’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est à Kingston. Parallèlement, le Tribunal international du droit de la mer, sis à Hambourg, a été créé en vue de régler les différends ayant trait à toutes les questions relevant du droit de la mer. L’adhésion à l’UNCLOS entraîne automatiquement l’adhésion à ces deux organisations internationales. 

La Suisse reste l’un des derniers pays industrialisés à ne pas avoir ratifié l’UNCLOS. En adhérant à l’UNCLOS, la Suisse fera bénéficier sa flotte de commerce de la garantie de transiter librement et gratuitement. En outre, cette adhésion mettra en évidence son engagement de longue date en faveur du développement du droit international public et lui permettra de faire entendre sa voix sur les questions relatives au droit international de la mer, que ce soit au sujet de la protection du milieu marin ou du règlement international des différends – un domaine clé de la politique de la Suisse en matière de droit international. 

D’un point de vue économique, l’adhésion de la Suisse à l’UNCLOS offrira au secteur scientifique et industriel de nombreuses possibilités dans le domaine de la recherche et de la prospection des ressources des fonds marins. La ratification de la Convention s’avère ainsi de la plus haute importance pour la promotion du pôle de recherche et de technologie suisse.