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Publié le 30 mai 2008

Davantage de sécurité juridique dans les transactions internationales; Le Conseil fédéral met en consultation la nouvelle Convention de Lugano

Berne, 30.5.2008 - La Convention de Lugano révisée s’appliquera aux nouveaux Etats membres de l’UE. Les entreprises et les consommateurs suisses jouiront donc d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Le Conseil fédéral a ouvert ce vendredi une consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de la nouvelle convention.