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Publié le 18 juin 2008

Initiative sur l’internement à vie: entrée en vigueur prochaine des dispositions d’exécution; Le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2008 la date d’entrée en vigueur des modifications du code pénal afférentes à l’initiative sur l’internement

Berne, 18.6.2008 - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2008 les dispositions d’exécution de ladite initiative. Les nouvelles normes du code pénal permettent d’atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux et non amendables, tout en évitant que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) soient mis à mal.