Requête des Etats-Unis de bloquer les avoirs irakiens- réponse du Conseil fédéral
Berne, 9.4.2003 - Les mesures prises par la Suisse jusqu'à présent répondent pleinement à l'exigence de préserver pour le peuple irakien des biens de l'Etat irakien qui se trouveraient en Suisse. La Suisse décidera de débloquer les avoirs irakiens en présence d'une Résolution du Conseil de sécurité ou d'une mesure juridictionnelle pertinente, prise au terme d'une procédure adéquate