Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Berne, 6.9.1999 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure de consultation relative à une révision formelle totale de l'ordonnance sur l'amé-nagement du territoire. Cette révision propose notamment 19 nouvelles dispo-sitions. La consultation des cantons, du Tribunal fédéral, des partis politiques et des organisations intéressées durera jusqu'au 30 novembre 1999.