Avant-projet de loi fédérale sur la fusion - Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la mise en consultation
Berne, 15.9.1999 - Le Conseil fédéral a aujourd'hui pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (loi sur la fusion). A cette occasion, il a chargé le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral des finances de retravailler ensemble l'avant-projet, à la lumière des remarques et propositions formulées lors de la consultation. Un message à l'intention du Parlement doit être élaboré d'ici au 30 mars 2000.