Echo des propositions relatives à la révision de la réglementation sur l'établissement des comptes annuels - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation
Berne, 4.12.2000 - Les propositions relatives à l'harmonisation de la réglementation applicable à l'établissement des comptes ont été diversement appréciées lors de la consultation. Les grands axes tracés dans les projets d'experts concernant une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) ainsi qu'une ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes (OACC) ont été approuvés par la majorité des milieux consultés. Toutefois, la nécessité d'une révision a été parfois remise fondamentalement en question et l'évaluation des incidences de cette réglementation sur le droit fiscal a été jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Il se prononcera ultérieurement sur la suite des travaux.