Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme; Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui d’un projet de loi sur l’usage de la contrainte
Berne, 18.1.2006 - L’usage de la contrainte policière dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération sera réglementé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur l’usage de la contrainte. La nouvelle loi s’appliquera aux organes de police de la Confédération. Elle s’appliquera également aux organes des cantons lorsque, sur mandat d’une autorité fédérale, ils procèdent aux rapatriements forcés d’étrangers ou assurent, à l’intérieur de la Suisse, le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.