Amélioration en vue pour les PME: modernisation du droit de la Sàrl - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision du droit de la Sàrl.
Berne, 19.12.2001 - Il s'agit de donner à la société à responsabilité limitée (Sàrl) les attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la révision du droit de la Sàrl, qui n'a pas été actualisé depuis son adoption en 1936. La nouvelle réglementation permet la fondation d'une Sàrl unipersonnelle. La limite supérieure du capital social, fixée à deux millions de francs, est abolie car elle peut freiner inutilement la croissance d'une société qui a besoin de fonds propres.