Révision du droit de la Sàrl: le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation
Berne, 5.7.2000 - Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du droit de la société à res-ponsabilité limitée (Sàrl). Il a chargé le Département fédéral de justice et police de retravailler l'avant-projet à la lumière de ces résultats. Il est prévu d'élaborer un message à l'attention du Parlement d'ici à fin 2001.