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Publié le 13 juin 2000

Loi sur la fusion : le Conseil fédéral adopte le message à l'attention du Parlement

Berne, 13.6.2000 - Le Conseil fédéral a adopté mardi un projet et un message à l'attention du Parlement concernant une nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion).