Loi sur la fusion : le Conseil fédéral adopte le message à l'attention du Parlement
Berne, 13.6.2000 - Le Conseil fédéral a adopté mardi un projet et un message à l'attention du Parlement concernant une nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion).