Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2009 l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte et des dispositions d’exécution
Berne, 12.11.2008 - Dorénavant, l’usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi et l’ordonnance d’exécution.