Le Conseil fédéral appuie la création d'un Conseil de la magistrature - Organe auxiliaire du Parlement pour la préparation de l'élection des juges et pour l'exercice de la haute surveillance
Berne, 30.11.2001 - Le Conseil fédéral souscrit à la proposition émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de créer un conseil de la magistrature qui aura pour mission de soutenir le Parlement dans la préparation de l'élection des juges et dans l'exercice de la haute surveillance sur les autorités judiciaires de première instance de la Confédération. La conseillère fédérale Ruth Metzler Arnold soutiendra cette proposition au cours des débats parlementaires sur la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.