Améliorer la situation juridique des couples de même sexe - Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré
Berne, 14.11.2001 - L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer en consultation un projet de loi.