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Publié le 13 novembre 2001

Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Berne, 13.11.2001 - Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces innovations qui entreront en vigueur le 1er octobre 2002, visent à améliorer la protection des enfants dans le cadre de la procédure judiciaire.