A l'avenir, les valeurs patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes simples, entre les collectivités qui auront participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a, en effet, adopté mercredi un message à l'appui d'un projet de loi concernant le partage de ces valeurs ("sharing").

En instaurant des règles de partage simples, le Conseil fédéral entend garantir une compensation équitable des frais engagés par les collectivités qui ont participé à la poursuite pénale et éviter ainsi les conflits d'intérêts. Selon le projet de loi, la collectivité (canton ou Confédération) dont les autorités ont dirigé la procédure pénale et prononcé la confiscation reçoit 5/10èmes des valeurs confisquées, puisque c'est elle qui a supporté la charge la plus lourde. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent 2/10èmes pour avoir collaboré à la procédure pénale et, ce qui est souvent le cas, mené des enquêtes sur les intermédiaires financiers. La Confédération, quant à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes pour le soutien général qu'elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité (en mettant, par exemple à leur disposition des banques de données) et à titre de compensation des charges supplémentaires importantes qu'engendrent ses nouvelles compétences en matière de poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. En prévoyant une telle répartition, le Conseil fédéral répond également indirectement à l'exigence des conseils législatifs qui souhaitent que la Confédération soit indemnisée par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale qu'elle assure (postulat de la Commission des finances du Conseil national; 00.3601).

Le projet de loi prévoit également la conclusion d'accords de partage entre la Suisse et les Etats étrangers. Dans ce cas, la clef de répartition est convenue entre les parties contractantes. L'Office fédéral de la justice est compétent pour procéder aux partages entre les collectivités suisses et pour conclure les accords internationaux.

Pas d'affectation spéciale

Le Conseil fédéral est sensible à la proposition formulée par certains milieux d'affecter l'argent confisqué provenant de la drogue à la lutte contre la toxicomanie ainsi qu'au développement de cultures de substitution dans les pays producteurs de plantes servant à la fabrication de stupéfiants. Le Conseil fédéral préfère toutefois laisser les collectivités bénéficiaires libres de disposer des valeurs leur revenant et, partant, renoncer à prévoir une affectation spéciale de ces valeurs dans le projet de loi sur le "sharing". Les valeurs patrimoniales confisquées ne proviennent pas seulement du trafic de drogue mais encore d'autres infractions; il serait donc problématique de les affecter à la seule lutte contre la drogue. En outre, comme l'argent de la drogue est en général lié à d'autres infractions, il ne sera, souvent, pas facile d'établir s'il peut encore être considéré comme provenant de la drogue. Enfin, la confiscation de valeurs patrimoniales résultant d'infractions n'est bien souvent possible qu'au prix d'un engagement intense de la part de la police et des autorités judiciaires. Cela justifie que les collectivités qui bénéficient d'une part de ces valeurs puissent décider librement si elles les utiliseront également pour renforcer leur appareil de poursuites pénales.

La renonciation à une affectation spéciale ne remet pas en cause la restitution à un Etat étranger des valeurs provenant de la corruption de l'un de ses fonctionnaires ou de la gestion déloyale des intérêts publics. De telles valeurs sont d'ores et déjà restituées aux Etats lésés et le Conseil fédéral n'entend pas modifier cette pratique.

Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées