Enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des interlocuteurs: solution équilibrée - Le Conseil fédéral soutient les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Berne, 22.8.2001 - Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il convient d'assouplir la réglementation qui interdit aux participants à une conversation téléphonique d'enregistrer cette dernière. Dans son avis, il qualifie les propositions formulées à cet effet par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de juste équilibre entre l'interdiction absolue et la liberté intégrale d'enregistrer des conversations téléphoniques.