Equivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique
Berne, 6.7.2001 - En proposant d'assimiler la signature électronique à la signature manuscrite, le Conseil fédéral entend faciliter les transactions commerciales par voie électronique. A cette fin, il a adopté mardi le message et le projet de loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique.