Le Conseil fédéral soumet la loi concernant l'échange d'informations avec les Etats Schengen au Parlement
Berne, 19.11.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant l'arrêté fédéral relatif à la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l'a transmis au Parlement pour approbation. La loi sur l’échange d’informations Schengen permet à la Suisse de transposer ce développement de l’acquis de Schengen dans son droit national.