Une efficacité accrue des poursuites pénales grâce à un code de procédure uniforme - Le Conseil fédéral soumet à consultation un train de réformes
Berne, 27.6.2001 - C'est essentiellement pour avoir les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière que la procédure pénale doit être uniformisée en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation portant sur les projets de code de procédure pénale suisse et de procédure pénale des mineurs. Vu le volume et la portée du train de réformes envisagées, elle durera jusqu'à la fin février 2002.