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Publié le 19 juin 2001

Suppression de carences dans les droits populaires - Le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Berne, 19.6.2001 - Le Conseil fédéral soutient les nouvelles propositions du Parlement destinées à combler les carences dans les droits populaires. Dans sa prise de position à l'égard du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) relatif à l'initiative parlementaire concernant la suppression des carences dans les droits populaires, le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec le contenu de ces propositions.