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Publié le 15 juin 2001

Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée - Le Conseil fédéral adopte le protocole additionnel sur le transfèrement

Berne, 15.6.2001 - Les personnes condamnées qui se réfugient dans leur pays d'origine ou qui, après l'exécution du jugement, seraient expulsées de l'État de condamnation, devront s'attendre à l'avenir à devoir purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Telle est la possibilité que prévoit le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, protocole qu'a adopté le Conseil fédéral ce vendredi. Une fois signé, le protocole devra encore être ratifié par le Parlement.