Le DFJP nomme la commission d'experts pour la révision de la loi sur les loteries - L'avant-projet de loi et le rapport sont attendus d'ici à la fin juin 2002
Berne, 31.5.2001 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a institué la commission d'experts pour la révision de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP). La co-présidence sera assurée par Mme Dora Andres, présidente du Conseil d'Etat du canton de Berne et par M. Luzius Mader, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. La commission est chargée de présenter au DFJP, d'ici à la fin juin 2002, un avant-projet de révision de la loi sur les loteries et un rapport explicatif.