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Publié le 25 avril 2001

Le partage des valeurs patrimoniales confisquées ("sharing") doit faire l'objet d'une réglementation claire - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Berne, 25.4.2001 - Le projet de loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ("sharing") a été favorablement accueilli dans son principe lors de la consultation. Des critiques ont été formulées à l'égard de la clé de répartition proposée et la question de l'affectation des valeurs patrimoniales confisquées à un but déterminé a donné lieu à des avis divergents. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer le message.