En route pour l’unification de la procédure pénale - Premières informations de l’OFJ sur les grandes lignes de la réforme
Berne, 16.3.2001 - Vraisemblablement au milieu de l’année, le Conseil fédéral ouvrira la procédure de consultation sur l’avant-projet d’un Code de procédure pénale suisse. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a préparé une publication pour informer brièvement les professionnels concernés sur les grandes lignes et les objectifs de ce volumineux projet de réforme.