Décharger le Tribunal fédéral, simplifier les procédures et améliorer la protection juridique - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
Berne, 1.3.2001 - Mercredi, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Cette vaste réforme vise à décharger efficacement le Tribunal fédéral, aujourd'hui engorgé, et à sauvegarder sa capacité de fonctionnement. Ce projet, qui prévoit l'institution systématique d'autorités judiciaires inférieures appelées à statuer sur les affaires avant qu'elles ne soient déférées au Tribunal fédéral, améliore non seulement la protection juridique, mais simplifie aussi les procédures et les voies de recours. Le Conseil fédéral concrétise ainsi au niveau de la loi un premier pan de la réforme de la justice.